Licenciement inaptitude conseils

Sujet initié par Caberoba, il y a 2 jours - 367 vues

Bonjour

➡️Même s'il a refusé un poste, votre fils conserve des droits importants.

➡️S'il a au moins 8 mois d'ancienneté, il doit percevoir au minimum l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

Cela vaut aussi en cas d'inaptitude non professionnelle.

➡️Si l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il a droit en plus à une indemnité spéciale de licenciement, souvent égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à une somme équivalente au préavis, même s'il ne peut pas l'effectuer.

➡️En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est en principe pas payé, sauf si le licenciement est ensuite jugé injustifié, par exemple si l'employeur n'a pas réellement cherché de reclassement ou n'a pas proposé un poste adapté à l'avis du médecin du travail.

✅À la fin du contrat, l'employeur doit obligatoirement lui remettre :
un certificat de travail,
un reçu pour solde de tout compte,
une attestation France Travail, pour qu'il puisse s'insire au chômage.

➡️Il faut aussi vérifier plusieurs points importants :
la lettre de licenciement doit bien mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ;
les postes proposés doivent respecter les préconisations du médecin du travail ;
si l'employeur ne le reclasse pas et ne le licencie pas dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire.

✅En pratique, il est important de conserver tous les documents : avis d'inaptitude, propositions de reclassement, lettre de licenciement, bulletins de paie.

En cas de doute sur le montant des indemnités ou sur le sérieux de la recherche de reclassement, il peut être utile de faire vérifier le dossier par un avocat ou un défenseur syndical.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE